Mentions légales de Géotechnologie, géotechnique à MORZINE

Raison sociale :

Forme juridique :

Capital social :

N° d'inscription au RCS ou répertoire des métiers :

SIREN :

SIRET :

N° d’assujettissement à la TVA :

Code APE :

Nom du directeur de la rédaction/publication :

Adresse :

Adresse électronique :

Téléphone :

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges :

Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier :

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS